Projet de RTS de l'AMLA : quatre conditions pour les fonds distribués par des intermédiaires financiers

Le 1er octobre 2026, l'AMLA a annoncé avoir finalisé trois ensembles de normes techniques de réglementation (RTS) pour le secteur privé et en avoir transmis les projets définitifs à la Commission européenne. Pour les fonds, le texte à lire est le projet de RTS sur la vigilance à l'égard de la clientèle, pris au titre de l'article 28(1) du règlement LBC (AMLR, règlement (UE) 2024/1624).

Ce que dit l'article 15 du projet

Il vise un fonds qui distribue ses parts ou actions par un intermédiaire financier (un autre établissement de crédit ou établissement financier) agissant en son nom propre, mais pour le compte ou au bénéfice d'investisseurs finaux. Le fonds peut remplir l'obligation de l'AMLR d'identifier et de vérifier l'identité des personnes physiques pour le compte ou au bénéfice desquelles une opération est réalisée (article 20(1)(h)) si quatre conditions sont réunies :

• (a) l'intermédiaire est soumis à des obligations LBC/FT dans un État membre de l'UE, ou dans un pays tiers dont les exigences sont au moins équivalentes à celles de l'AMLR ;
• (b) il est effectivement surveillé pour le respect de ces obligations ;
• (c) le risque associé à la relation avec l'intermédiaire n'est pas élevé ;
• (d) le fonds s'est assuré que l'intermédiaire applique des contrôles LBC/FT solides et proportionnés au risque, y compris des mesures de vigilance, à ses propres clients, qui peuvent être les investisseurs finaux et les bénéficiaires effectifs de ses clients.

Le fonds qui s'appuie sur l'article 15 doit pouvoir démontrer à son autorité de surveillance, sur demande, que ces conditions sont remplies.

À partir de quand

Le texte reste un projet. Selon le projet, une fois adopté par la Commission et publié au Journal officiel, il entrerait en vigueur le vingtième jour et s'appliquerait six mois plus tard. L'AMLR lui-même s'applique à partir du 10 juillet 2027.

Ce que nous recommandons aux RC

• Recensez dès maintenant chaque intermédiaire financier qui détient des parts ou actions pour le compte d'investisseurs finaux.
• Pour chaque intermédiaire, constituez le dossier de chaque condition ci-dessus : pays, surveillance, niveau de risque et votre revue de ses contrôles, prêt à être présenté sur demande.
• Gardez vos procédures actuelles jusqu'à l'adoption du texte définitif : le projet peut encore changer.

L'article 15 du projet ne vise que les relations dont le risque n'est pas élevé. Pour les FIAR, le rapport du RC remis à l'AED couvre par ailleurs la vigilance renforcée sur les intermédiaires agissant pour le compte de leurs clients. Voir notre guide sur le rapport du RC à l'AED pour les FIAR.