Rapport du RC et questionnaire LBC/FT de l'AED pour les FIAR : livrables, échéance, transmission et erreurs de dépôt
Par l'équipe RC Insight, des praticiens qui ont accompagné plus de 80 promoteurs dans la mise en place de leur dispositif LBC/FT depuis 2020.
Publié le Dernière revue : 11 min de lecture
Chaque année, le FIAR remet à l'AED deux livrables distincts : le questionnaire LBC/FT annuel (Excel, données au 31 décembre) et le rapport annuel de son RC, le responsable du contrôle (PDF signé). Les deux sont à remettre au plus tard le 31 mai, date confirmée chaque année par l'AED ; pour l'année 2026, l'échéance est attendue le 31 mai 2027.
Cette page fait partie de notre guide du reporting LBC/FT annuel des fonds luxembourgeois. Un FIAR est surveillé en matière LBC/FT par l'AED (Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA) même si son AIFM est agréé par la CSSF : l'AIFM relève de la CSSF, le FIAR de l'AED. Selon l'AED, le respect des obligations par l'AIFM n'exonère jamais le FIAR de ses propres obligations. Le FIAR ne dépose donc pas le SRRC de la CSSF, dont le périmètre vise les GFI et certains fonds surveillés par la CSSF ; ce rapport est traité dans notre guide du SRRC.
Points clés
- Chaque année, le FIAR remet à l'AED deux livrables distincts : le questionnaire LBC/FT annuel (Excel, données au 31 décembre) et le rapport annuel du RC (PDF signé).
- Les deux sont à remettre au plus tard le 31 mai, date confirmée chaque année par l'AED ; pour l'année 2026, l'échéance est attendue le 31 mai 2027.
- Le questionnaire est transmis par le RR du FIAR, qui peut mandater le RC pour le transmettre ; l'AED adresse son invitation à transmettre le rapport du RC au RC.
- Le rapport du RC pour l'AED couvre au moins douze thèmes, et l'AED ne publie pas de modèle.
- 768 des 2 389 rapports du RC de FIAR déposés pour 2024 ont été rejetés ; par ailleurs, l'AED relève des erreurs récurrentes, notamment l'absence de signature, un numéro RCS incorrect ou manquant et un nom de fichier non conforme.
Sommaire
- Questionnaire LBC/FT du FIAR et rapport du RC : deux livrables, deux formats
- Échéance AED des FIAR et adresse de dépôt
- Qui transmet quoi : le RR, le RC et le conseil
- Ce que doit contenir le rapport du responsable du contrôle du FIAR : les douze thèmes
- Les erreurs récurrentes relevées par l'AED
- Préparer la donnée pendant l'année, pas en mai
- Comment RC Insight aide
- FAQ
- Sources
Questionnaire LBC/FT du FIAR et rapport du RC : deux livrables, deux formats
Questionnaire et rapport du RC : deux livrables, deux formats, deux règles de transmission. Nous recommandons de les préparer et de les envoyer comme des chantiers séparés.
| Élément | Questionnaire LBC/FT | Rapport du RC |
|---|---|---|
| Nature | Le questionnaire LBC/FT annuel, données au 31 décembre | Un rapport de synthèse sur les activités et le fonctionnement du RC en matière de LBC/FT auprès du FIAR |
| Format | Conservé dans son format Excel d'origine | PDF signé, un seul document ; un scan n'est pas accepté |
| Contenu | Fixé par l'AED ; un questionnaire qui ne respecte pas le guide de l'AED est renvoyé | Au moins douze thèmes listés par l'AED ; l'AED ne publie pas de modèle |
| Nom de fichier | Un nom de fichier imposé | « Nom du FIAR_RC_REPORT_<année de référence>_JJMMAAAA.pdf », JJMMAAAA étant la date de transmission |
| Qui l'envoie | Le RR, qui peut mandater le RC pour le transmettre | L'AED adresse au RC son invitation à transmettre le rapport |
| Comment | Par courriel distinct, sans autre fichier joint | Par courriel |
| Adresse | aed.raif@en.etat.lu | aed.raif@en.etat.lu |
| Échéance | 31 mai, date confirmée chaque année par l'AED | 31 mai, date confirmée chaque année par l'AED |
Existe-t-il un modèle de rapport du RC de l'AED ?
Non : l'AED ne publie pas de modèle pour le rapport du RC. Le groupe d'experts LBC/FT de la LPEA a publié un « Template Annual AML/CFT Report of the RC » (version finale, avril 2025) pour les FIAR et autres FIA non réglementés. Il compte douze chapitres et précise qu'il ne constitue ni un avis ni une guidance officielle. C'est un modèle de place, pas une règle. Nous recommandons de suivre la liste de l'AED, dans son ordre.
Échéance AED des FIAR et adresse de dépôt
Les deux livrables sont à remettre à aed.raif@en.etat.lu au plus tard le 31 mai, à la fermeture des bureaux. Pour l'année 2025, l'échéance était le 31 mai 2026. Pour l'année 2026, l'échéance est attendue le 31 mai 2027, date confirmée chaque année par l'AED. Nous revoyons cette date en janvier et en septembre, avec la mention « Dernière revue » de cette page.
La newsletter de l'AED de janvier 2026 relève un retard généralisé dans la transmission des questionnaires et des rapports du RC 2024. Nous recommandons de planifier sur la date attendue, sans attendre la confirmation.
Les FIAR notifient par ailleurs leurs RR et RC via le formulaire d'identification RR/RC de l'AED, lors de la première désignation et à chaque changement. Les autres FIA suivent leur propre régime : en 2026, le questionnaire et le rapport du RC n'ont été déposés que sur invitation de l'AED, à aed.aif@en.etat.lu, et le rapport du RC couvre les mêmes douze thèmes que pour les FIAR. Ce cas est traité dans notre guide du reporting AED des autres FIA non réglementés.
Qui transmet quoi : le RR, le RC et le conseil
Les textes de l'AED confient la transmission du questionnaire au RR, qui peut mandater le RC pour le transmettre, et adressent l'invitation à transmettre le rapport du RC au RC. Pour un FIAR, le RC est l'interlocuteur principal de l'AED ; il dépose en principe les déclarations d'opérations suspectes via goAML, le RR en second rang.
| Tâche | Ce que disent les textes de l'AED | Dans notre pratique |
|---|---|---|
| Remplir le questionnaire | Le RR ou le RC ; à défaut, la personne qui l'a rempli doit être officiellement mandatée par le RR ou le RC | Nous recommandons de conserver ce mandat par écrit avec les pièces du dépôt |
| Transmettre le questionnaire | Le RR, qui peut mandater le RC pour le transmettre | Toute communication avec les autorités reste sous la responsabilité du RR, qui peut mandater le RC pour l'envoyer |
| Envoyer le rapport du RC | L'AED adresse son invitation au RC | Envoi sous la responsabilité du RR, qui peut mandater le RC pour l'envoyer |
Dans notre pratique, pour un FIAR, le rapport annuel du RC au conseil est le même document que le rapport du RC transmis à l'AED, avec en annexe l'évaluation des risques BC/FT du fonds. Nous appliquons le même standard aux autres FIA surveillés par l'AED. Le modèle de place de la LPEA est lui aussi conçu pour être approuvé par le conseil/RR puis déposé auprès de l'AED. Le volet conseil est développé dans notre guide du rapport annuel du RC au conseil.
Ce que doit contenir le rapport du responsable du contrôle du FIAR : les douze thèmes
Le rapport du RC pour l'AED couvre au moins douze thèmes. On y trouve notamment l'évaluation des risques, les PPE, la vigilance sur les actifs, les déclarations d'opérations suspectes à la CRF et les manquements. La première colonne reprend la liste de l'AED. Les autres colonnes sont nos recommandations, pas des exigences de l'AED.
| Thème listé par l'AED | Ce que nous recommandons de documenter | Où nous suggérons de chercher la donnée |
|---|---|---|
| 1. Nom exact et numéro RCS du FIAR | La dénomination exacte, identique dans le nom de fichier et le questionnaire | L'extrait RCS |
| 2. Résultats de l'identification et de l'évaluation des risques de BC et de FT (ce que couvrent les deux évaluations séparées des risques de BC et de FT, typologies nationales et internationales), mesures d'atténuation et tolérance au risque | Le contenu de chaque évaluation (BC, FT), les typologies, les conclusions, les mesures et la tolérance approuvée par le conseil | L'évaluation des risques BC/FT, annexée dans notre pratique au rapport présenté au conseil |
| 3. Vigilance sur les clients, initiateurs, gestionnaires de portefeuille délégués et conseillers en investissement, y compris la vigilance constante | Qui a exercé la vigilance (en interne ou délégué), les dossiers revus, les résultats | Extractions de l'agent de transfert, dossiers sur l'initiateur et l'AIFM |
| 4. Vigilance renforcée sur les intermédiaires agissant pour leurs clients | Les intermédiaires identifiés, les mesures appliquées, les lacunes | Le registre des investisseurs et les dossiers des intermédiaires |
| 5. Vigilance renforcée sur les PPE | Les PPE identifiées, les approbations et le traitement des alertes de filtrage | Les rapports de filtrage de l'agent de transfert et les approbations d'entrée en relation |
| 6. Vigilance sur les actifs | Les contrôles sur les cibles, vendeurs et contreparties, et le niveau de risque attribué | Les dossiers de transaction et de vigilance sur les actifs |
| 7. Suivi des positions bloquées pour des raisons LBC/FT | Chaque position bloquée, son motif et sa régularisation | Le rapport des comptes bloqués de l'agent de transfert |
| 8. Revue périodique de toutes les relations d'affaires selon leur risque | La fréquence fixée par niveau de risque, les revues faites et celles en retard | La politique LBC/FT et le suivi des revues de l'agent de transfert |
| 9. Résultats des contrôles sur les tâches déléguées (et, le cas échéant, raisons du choix de nouveaux tiers pendant l'année) | Les contrôles par délégataire, les constats, le choix des nouveaux tiers | Questionnaires de due diligence et procès-verbaux du conseil |
| 10. Statistiques des transactions suspectes déclarées à la CRF, avec montants | Nombre et montants des déclarations, même nuls | Les enregistrements goAML du RC et son registre interne des alertes |
| 11. Statistiques des transactions déclarées au titre des sanctions financières, avec montants | Nombre et montants des déclarations, même nuls | Les journaux de filtrage sanctions, côté investisseurs et côté actifs |
| 12. Nombre de violations constatées (préciser zéro explicitement) | Chaque violation, sa source, la mesure corrective et son statut | Le registre des constats du RC et la lettre de recommandations du réviseur |
Voir aussi nos guides de la vigilance sur les actifs et des obligations LBC/FT d'un FIAR.
Les erreurs récurrentes relevées par l'AED
La newsletter de l'AED de janvier 2026 indique que 768 des 2 389 rapports du RC de FIAR déposés pour 2024 ont été rejetés. Elle relève par ailleurs des erreurs récurrentes dans les rapports du RC, notamment l'absence de signature, un numéro RCS incorrect ou manquant et un nom de fichier non conforme. La newsletter ne dit pas que ces erreurs sont la cause des rejets.
Rapport du RC : à vérifier avant l'envoi
- PDF signé, composé d'un seul document ; un scan n'est pas accepté.
- Nom exact et numéro RCS du FIAR, présents et corrects.
- Nom de fichier au format de l'AED : « Nom du FIAR_RC_REPORT_<année de référence>_JJMMAAAA.pdf », JJMMAAAA étant la date de transmission.
Questionnaire : à vérifier avant l'envoi
- Conservé dans son format Excel d'origine, avec le nom de fichier imposé.
- Envoyé par courriel distinct, sans autre fichier joint.
- Rempli par le RR ou le RC, ou par une personne officiellement mandatée par le RR ou le RC.
- Conforme au guide de l'AED : un questionnaire qui ne le respecte pas est renvoyé.
Nous recommandons de faire contrôler ces points par toute autre personne n'ayant pas préparé les fichiers, par exemple le RR.
Préparer la donnée pendant l'année, pas en mai
À notre avis, la qualité du rapport dépend de ce qui a été consigné pendant l'année.
- Tenez le registre des constats dès le début de l'année.
- Convenez tôt avec l'agent de transfert de l'extraction de fin d'exercice (investisseurs, PPE, risques, positions bloquées, alertes).
- Mettez à jour l'évaluation des risques avant de rédiger : elle nourrit le thème 2 et, dans notre pratique, elle est annexée au rapport présenté au conseil.
- Rapprochez les chiffres du questionnaire des statistiques du rapport avant tout envoi.
- Réservez la réunion du conseil qui examinera le rapport avant l'échéance de l'AED.
Pour les attentes de l'AED, voir notre page guide FIAR de l'AED ; pour le rétroplanning et la liste des données, le Playbook du rapport annuel du RC 2027 (en anglais).
Comment RC Insight aide
Avec RC Insight, vous préparez le questionnaire et le rapport du RC pour l'AED section par section dans la plateforme, et suivez l'avancement jusqu'au dépôt. Vous recevez les données investisseurs de l'agent de transfert par dépôt sécurisé et voyez la base d'investisseurs par pays, niveau de risque, statut PPE et filtrage sanctions. Vous enregistrez chaque actif avec son type, sa valorisation, son pays et son niveau de risque. Voir la fonction SRRC et rapport AED et notre page logiciel du responsable du contrôle.
Pour planifier la saison, téléchargez le playbook gratuit ci-dessous. Pour voir le module de reporting en action, demandez une démo.
FAQ
Quelle est l'échéance AED des FIAR pour l'année 2026 ?
Le questionnaire LBC/FT et le rapport du RC sont à remettre au plus tard le 31 mai, à la fermeture des bureaux, date confirmée chaque année par l'AED. Pour l'année 2026, l'échéance est attendue le 31 mai 2027. Les deux livrables sont adressés à aed.raif@en.etat.lu, le questionnaire par courriel distinct.
Que doit contenir le rapport du RC pour l'AED ?
L'AED liste au moins douze thèmes : nom exact et numéro RCS, évaluation des risques, vigilance sur clients, initiateurs, gestionnaires de portefeuille délégués et conseillers en investissement, intermédiaires, PPE, actifs, positions bloquées, revue périodique, contrôles des tâches déléguées, statistiques des déclarations de soupçon et des sanctions avec montants, et nombre de violations, en précisant zéro explicitement.
Qui transmet le questionnaire de l'AED, le RR ou le RC ?
Le questionnaire LBC/FT est transmis par le RR du FIAR, qui peut mandater le RC pour le transmettre, par courriel distinct, sans autre fichier joint. L'AED adresse son invitation à transmettre le rapport du RC au RC. Dans notre pratique, toute communication avec les autorités reste sous la responsabilité du RR.
Existe-t-il un modèle officiel de rapport du RC ?
Non. L'AED ne publie pas de modèle pour le rapport du RC. Le groupe d'experts LBC/FT de la LPEA a publié en avril 2025 un « Template Annual AML/CFT Report of the RC » de douze chapitres. Il précise qu'il ne constitue ni un avis ni une guidance officielle : c'est un modèle de place.
Peut-on envoyer le questionnaire et le rapport du RC dans le même courriel ?
Non. Le questionnaire est envoyé par courriel distinct, sans autre fichier joint, dans son format Excel d'origine et avec un nom de fichier imposé. Le rapport du RC est un PDF signé, composé d'un seul document, nommé « Nom du FIAR_RC_REPORT_<année de référence>_JJMMAAAA.pdf », JJMMAAAA étant la date de transmission ; un scan n'est pas accepté.
Quelles erreurs l'AED relève-t-elle le plus souvent dans les rapports du RC ?
En janvier 2026, l'AED a relevé des erreurs récurrentes dans les rapports du RC, notamment l'absence de signature, un numéro RCS incorrect ou manquant et un nom de fichier non conforme. La même newsletter indique que 768 des 2 389 rapports du RC de FIAR déposés pour 2024 ont été rejetés, sans en donner les motifs.
Sources
- AED, rapport du RC des FIAR : https://pfi.public.lu/fr/blanchiment/sf/fiar/rcreport.html
- AED, questionnaire LBC/FT des FIAR : https://pfi.public.lu/fr/blanchiment/sf/fiar/aml-cft-questionnaire.html
- AED, guide du questionnaire LBC/FT des FIAR (version 03-2026) : https://pfi.public.lu/content/dam/pfi/pdf/blanchiment/secteur-financier/guide-raif-aml-cft-questionnaire-version-03-2026.pdf
- AED, formulaire d'identification RR/RC des FIAR : https://pfi.public.lu/fr/blanchiment/sf/fiar/rr-rc-identification.html
- AED, guide FIAR (mars 2023) : https://pfi.public.lu/content/dam/pfi/blanchiment/2023/engl/mars/guide-version-032023-raif.pdf
- AED, newsletter de janvier 2026 : https://pfi.public.lu/content/dam/pfi/pdf/blanchiment/news/newsletter-janvier-2026-fr.pdf
- AED, autres FIA (rapport du RC et questionnaire) : https://pfi.public.lu/fr/blanchiment/sf/fia/rcreport.html
- LPEA AML Expert Working Group, Template Annual AML/CFT Report of the RC (avril 2025) : https://lpea.lu/wp-content/uploads/2025/04/LPEA-AML-TC_Annual-RC-report-for-RAIF-and-AIFs-proposal-April-2025.pdf