CSSF ou AED : surveillance LBC/FT des fonds (2026

Pourquoi la question « CSSF ou AED » compte pour le RC

Chaque fonds d'investissement luxembourgeois et chaque gestionnaire soumis à la surveillance LBC/FT doit désigner à la fois un RR et un RC. Les obligations du fonds lui sont propres : selon l'AED, le respect des obligations par l'AIFM n'exonère jamais le FIAR de ses propres obligations.

Se tromper d'autorité, c'est notifier le RR et le RC au mauvais interlocuteur, préparer le mauvais livrable et manquer la bonne échéance. Un même RC peut rendre compte aux deux autorités le même mois, pour des entités d'une même gamme de fonds.

La répartition découle de la loi modifiée du 12 novembre 2004, qui attribue la surveillance LBC/FT selon le type de professionnel. La CSSF surveille en matière LBC/FT tous les GFI luxembourgeois (sociétés de gestion OPCVM, AIFM agréés et enregistrés) et les fonds réglementés : OPCVM, OPC Partie II, FIS, SICAR et ELTIF. L'AED surveille en matière LBC/FT les FIAR et les autres FIA luxembourgeois non soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF (p. ex. SCSp/SCS/SCA non réglementées), en vertu des articles 2-1(8), 1(3a)(e) et 2(1) point 7 de la loi LBC/FT.

Tableau de correspondance : qui surveille quoi, et que déposer

Ce tableau associe chaque véhicule et chaque type de gestionnaire à son autorité LBC/FT, au canal de notification du RR et du RC et aux livrables annuels.

Véhicule / régime × gestionnaire	Autorité LBC/FT	Notification RR/RC	Livrable annuel du RC	Questionnaire / collecte annuelle
GFI luxembourgeois (société de gestion OPCVM, AIFM agréé, AIFM enregistré)	CSSF	Market Entry Form LBC/FT sur eDesk ; modifications communiquées préalablement	SRRC (circulaire 24/854) dans les 5 mois suivant la clôture, via eDesk ; rapport externe 21/788 dans les 6 mois	Collecte annuelle CSSF « criminalité financière » (modèles AMLA sur eDesk en 2026)
OPCVM, OPC Partie II, FIS, SICAR gérés par un GFI luxembourgeois	CSSF	Market Entry Form sur eDesk	Couverts par le SRRC du GFI luxembourgeois ; le RC du fonds établit néanmoins le rapport de synthèse annuel de l'art. 42(6), que la CSSF peut demander (FAQ SRRC 2A) ; exemptés du 21/788 (GFI désigné)	Complétée par le GFI
OPCVM, OPC Partie II, FIS, SICAR autogérés ou à GFI étranger	CSSF	Market Entry Form sur eDesk	SRRC propre dans les 5 mois ; rapport externe 21/788 dans les 6 mois pour les seuls fonds autogérés : un fonds à GFI étranger en est exempté	Collecte CSSF, déposée par le fonds lui-même (le GFI étranger ne la dépose pas)
ELTIF	CSSF	Market Entry Form sur eDesk	Cité dans le périmètre SRRC parmi les fonds sans GFI luxembourgeois déposant pour eux	Collecte CSSF
FIAR (quel que soit l'AIFM, y compris agréé par la CSSF)	AED (l'AIFM reste à la CSSF)	Formulaire d'identification RR/RC de l'AED, dans son format d'origine et sans signatures, à AED.finvehicles@en.etat.lu, à la première désignation et à chaque changement	Rapport annuel du RC (PDF signé) au 31 mai	Questionnaire LBC/FT de l'AED (Excel, données au 31 décembre) au 31 mai
FIA SCSp / SCS / SCA non réglementé géré par un AIFM luxembourgeois agréé	AED pour le FIA ; CSSF pour l'AIFM (voir plus bas)	Formulaire d'identification RR/RC à AED.finvehicles@en.etat.lu	Rapport du RC sur invitation de l'AED	Questionnaire sur invitation de l'AED, via aed.aif@en.etat.lu
FIA non réglementé géré par un AIFM enregistré (de minimis)	AED pour le FIA ; CSSF pour l'AIFM enregistré	Formulaire d'identification RR/RC à AED.finvehicles@en.etat.lu ; si le commandité est lui-même l'AIFM enregistré, un RC aux deux niveaux (voir la section de minimis)	Rapport du RC sur invitation de l'AED	Questionnaire sur invitation de l'AED

Deux règles sous-tendent chaque ligne. D'abord, le fonds et son gestionnaire sont deux professionnels, chacun avec son RR, son RC et ses dépôts. Ensuite, le SRRC est un rapport de synthèse, pas un questionnaire : le questionnaire CSSF est une collecte de données distincte.

FIAR : pourquoi un FIAR géré par un AIFM agréé relève de l'AED

Un FIAR est surveillé par l'AED en matière LBC/FT même si son AIFM est agréé par la CSSF : l'AIFM relève de la CSSF, le FIAR de l'AED. Deux entités, deux autorités, deux jeux d'obligations.

L'AED définit les FIAR comme des « véhicules financiers non prudentiellement surveillés par la CSSF ou toute autre autorité de contrôle luxembourgeoise ». L'agrément de l'AIFM ne change rien au statut du FIAR. C'est pourquoi l'idée qu'un FIAR, « non réglementé », aurait des obligations LBC/FT allégées est fausse : le FIAR porte l'intégralité des obligations LBC/FT, sous la surveillance de l'AED.

Exemple concret : FIAR SCSp + associé commandité + AIFM agréé + agent de transfert

Prenons une structure de private equity classique : Alpha Growth RAIF SCSp, son associé commandité Alpha GP S.à r.l., un AIFM luxembourgeois agréé externe et un agent de transfert luxembourgeois chargé, par délégation, de la vigilance sur les investisseurs.

Entité	Rôle LBC/FT	Autorité pour cette structure	Ce qu'elle dépose, et où
Alpha Growth RAIF SCSp	Professionnel à part entière	AED	Formulaire d'identification RR/RC (AED.finvehicles@en.etat.lu) ; questionnaire (Excel) et rapport du RC (PDF signé) au 31 mai
Alpha GP S.à r.l.	Son conseil de gérance peut exercer la fonction de RR du FIAR	Via le FIAR	Résolutions désignant le RR et le RC, transmises à l'AED avec le formulaire
AIFM agréé	Professionnel distinct	CSSF	Ses propres données Market Entry Form, SRRC dans les 5 mois suivant sa clôture, rapport 21/788, collecte CSSF
Agent de transfert	Vigilance déléguée sur les investisseurs	Sa propre autorité, selon son agrément	Rien pour le compte du FIAR ; le RC du FIAR rend compte des contrôles sur cette délégation

Le RR d'un fonds peut être le conseil d'administration (ou le conseil de gérance du commandité) agissant collégialement, ou un membre désigné. Pour une SCSp comme Alpha Growth, le RR se situe donc au niveau du commandité : le conseil de gérance d'Alpha GP S.à r.l. agissant collégialement, ou l'un de ses gérants. L'AED suggère d'envoyer le formulaire sans signature et de fournir séparément le procès-verbal du conseil ou les résolutions circulaires signés.

La répartition des rôles vaut aussi au sein du FIAR. Le questionnaire est transmis par le RR, qui peut déléguer cette tâche au RC ; le rapport est transmis par le RC. Le rapport du RC pour l'AED couvre au moins une douzaine de thèmes, dont l'évaluation des risques, la vigilance sur investisseurs, initiateurs et gestionnaires, les PPE, la vigilance sur les actifs, les déclarations d'opérations suspectes à la CRF, les gels/sanctions et les manquements. Les contrôles sur les tâches déléguées, comme la vigilance de l'agent de transfert, en font partie. Notre article sur le rapport du RC pour les FIAR détaille chaque rubrique.

SCSp, SCS et SCA non réglementées : le cas de l'AIFM agréé

La page de l'AED consacrée aux autres FIA vise les FIA luxembourgeois qui sont des « véhicules financiers non prudentiellement surveillés par la CSSF ou toute autre autorité de contrôle luxembourgeoise ». Une SCSp non réglementée gérée par un AIFM agréé n'est pas elle-même soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF : seul son AIFM l'est. Le FIA relève donc de la surveillance LBC/FT de l'AED, qui invite tous les FIA à transmettre le formulaire d'identification RR/RC.

La CSSF, de son côté, appréhende le même fonds à travers son gestionnaire. Dans une publication de juillet 2021 sur les contrôles LBC/FT appliqués par les GFI aux FIA non réglementés, elle évoque une surveillance indirecte de ces FIA par le biais de la surveillance de leur GFI. Elle attend du GFI qu'il analyse le risque BC/FT des investissements, contrôle les tâches LBC/FT déléguées et filtre les relations liées aux investissements au regard des listes de sanctions.

En pratique, raisonnez en double niveau :

Le FIA non réglementé désigne son propre RR et son propre RC, les notifie à l'AED (AED.finvehicles@en.etat.lu) et répond au questionnaire et au rapport du RC lorsqu'il y est invité.
L'AIFM agréé intègre les contrôles LBC/FT qu'il applique aux FIA gérés dans son propre dispositif CSSF (SRRC, 21/788, collecte de données).

Les pages publiées par l'AED ne distinguent pas les FIA gérés par un AIFM agréé de ceux gérés par un AIFM enregistré. Si votre structure présente une particularité (AIFM étranger, FIA en liquidation, qualification de FIA discutable), faites confirmer la position par l'AED et votre conseil juridique avant la prochaine campagne.

AIFM enregistrés (de minimis) : qui surveille qui

Les AIFM enregistrés, sous les seuils de la directive AIFM, sont des GFI luxembourgeois. La CSSF les surveille en matière LBC/FT comme tout GFI. Ils entrent dans le périmètre du SRRC, et la circulaire CSSF 21/788 vise expressément tous les GFI luxembourgeois, AIFM enregistrés compris.

Les FIA non réglementés qu'ils gèrent, le plus souvent des SCSp, relèvent de l'AED. Une structure de minimis a donc elle aussi deux autorités : la CSSF pour l'AIFM enregistré, l'AED pour le fonds. Cas fréquent : une SCSp dont le commandité est lui-même l'AIFM enregistré. Le RR de la SCSp se situe au niveau du commandité (son conseil de gérance agissant collégialement, ou l'un de ses gérants), et un RC doit être désigné aux deux niveaux : au niveau du commandité, en sa qualité d'AIFM enregistré, et au niveau de la SCSp. Le volet gestionnaire n'est pas théorique : la CSSF a infligé une amende de 10 000 EUR à neuf AIFM pour non-dépôt du questionnaire LBC/FT 2024 (décisions du 11 septembre 2025, publiées le 9 janvier 2026).

Cas particuliers : GFI étranger, ELTIF et changement de régime

Fonds surveillé par la CSSF avec un GFI étranger. Le périmètre SRRC comprend les fonds surveillés par la CSSF sans GFI luxembourgeois déposant pour eux (fonds autogérés, fonds à GFI étranger, ELTIF). Un FIS luxembourgeois géré par une société de gestion française ou irlandaise dépose donc son propre SRRC, sauf exception prévue par la FAQ SRRC (1C : un GFI luxembourgeois fournissant des services d'administration d'OPC est aussi désigné ; 1E : un GFI luxembourgeois est désigné avant la date de dépôt ; 1F : le fonds a quitté la liste officielle de la CSSF à la date de dépôt attendue). C'est aussi le fonds, et non son GFI étranger, qui dépose la collecte annuelle CSSF « criminalité financière » (les modèles AMLA, anciennement questionnaire criminalité financière). Il n'a en revanche pas de rapport externe 21/788 à déposer : la circulaire 21/788 exempte les fonds ayant désigné un GFI « établi au Luxembourg ou à l'étranger » (section 1.2). Ce rapport concerne les GFI luxembourgeois et les fonds autogérés.

ELTIF. Les ELTIF relèvent de la CSSF et entrent dans le périmètre du SRRC (la FAQ 1D répond « Oui »). La FAQ ne traite pas de l'ELTIF dont le GFI luxembourgeois dépose déjà un SRRC : dans ce cas, faites confirmer par la CSSF si l'ELTIF dépose le sien.

Changement de régime (par exemple un FIS transformé en FIAR). L'autorité suit le régime. Une fois FIAR, le véhicule sort de la surveillance prudentielle de la CSSF et entre dans le champ de l'AED : le formulaire d'identification RR/RC doit être transmis « sans délai », comme pour une première désignation. Organisez la transition avec les deux autorités, y compris l'autorité destinataire du rapport pour l'année de transition. Aucun texte publié ne tranche ce point : documentez votre approche.

Ce que chaque autorité attend du RC

CSSF : eDesk, SRRC, 21/788 et collecte annuelle

Market Entry Form. Les fonds et GFI surveillés par la CSSF notifient leurs RR et RC via le Market Entry Form LBC/FT sur eDesk. Toute modification est communiquée à la CSSF préalablement.
SRRC. Le SRRC (AML/CFT Summary Report RC) est régi par la circulaire CSSF 24/854 du 29 février 2024. Il remplace l'ancien rapport annuel du RC pour le secteur des OPC et s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2023. Délai SRRC : dans les cinq mois suivant la clôture des comptes annuels, dépôt exclusivement via eDesk. Ce n'est pas une date fixe (31 mai uniquement pour une clôture au 31 décembre). Le RC prépare le SRRC ; le RR le soumet et en reste responsable, même en cas de délégation technique du dépôt. Notre guide du SRRC reprend le modèle rubrique par rubrique.
Rapport externe 21/788. Circulaire CSSF 21/788 (17 décembre 2021) : rapport externe LBC/FT annuel établi par le réviseur d'entreprises agréé, à déposer dans les six mois suivant la clôture via eDesk. Les fonds ayant désigné un GFI, établi au Luxembourg ou à l'étranger, en sont exemptés (section 1.2).
Collecte de données. Collecte annuelle CSSF « criminalité financière » : pour 2025, les GFI luxembourgeois et les fonds sans GFI luxembourgeois (autogérés ou à GFI étranger) ont complété les modèles de collecte AMLA sur eDesk (ouverts le 2 mars 2026). Échéances : 22 avril 2026 (échantillon AMLA) et 22 mai 2026 (autres). Les dates changent chaque année : vérifier la lettre circulaire CSSF.

AED : formulaire d'identification, questionnaire et rapport du RC

Formulaire d'identification RR/RC. Les FIAR et autres FIA surveillés par l'AED notifient leurs RR et RC via le formulaire d'identification RR/RC de l'AED, lors de la première désignation et à chaque changement. L'AED demande qu'il lui soit transmis sans délai à AED.finvehicles@en.etat.lu, sans signatures, sous la forme du formulaire PDF à remplir dans son format d'origine (2 Mo maximum) : un scan du formulaire imprimé est refusé.
FIAR. AED, FIAR : le questionnaire LBC/FT annuel (Excel, données au 31 décembre) et le rapport annuel du RC (PDF signé) sont à remettre au plus tard le 31 mai (fermeture des bureaux) à aed.raif@en.etat.lu. Pour l'année 2025, l'échéance était le 31 mai 2026. Les PDF scannés et les formats autres que l'original sont refusés.
Autres FIA. AED, autres FIA non réglementés : extension aux FIA non-FIAR en février 2025 (échéance 30 juin 2025 pour 2024). Pour 2025, questionnaire sur invitation de l'AED via aed.aif@en.etat.lu. L'absence d'invitation n'exonère pas le fonds de ses obligations légales. Pour 2025, l'AED applique la même règle de l'invitation au rapport du RC des FIA non-FIAR.

Calendrier LBC/FT 2026–2027 des fonds luxembourgeois

Le calendrier retient une clôture au 31 décembre. Pour une autre date de clôture, décalez les lignes SRRC et 21/788 (cinq et six mois après la clôture). Confirmé désigne une règle légale ou une date publiée ; attendu, une date récurrente que l'autorité n'a pas encore annoncée pour 2027.

Mois	Obligation	Qui	Autorité	Canal	Statut / source
À tout moment (événement)	Désignation ou changement de RR ou de RC	Fonds et GFI	CSSF	Market Entry Form sur eDesk, avant le changement	Confirmé (FAQ MEF CSSF)
À tout moment (événement)	Désignation ou changement de RR ou de RC	FIAR ; autres FIA	AED	Formulaire à AED.finvehicles@en.etat.lu, sans délai	Confirmé (pfi.public.lu)
Novembre 2026	SRRC des exercices clos au 30 juin 2026	GFI ; fonds sans GFI luxembourgeois	CSSF	eDesk	Règle confirmée (5 mois, circ. 24/854)
Décembre 2026	Rapport externe 21/788 des exercices clos au 30 juin 2026	GFI ; fonds sans GFI	CSSF	eDesk	Règle confirmée (6 mois, circ. 21/788)
Février–mars 2027	Ouverture de la collecte annuelle « criminalité financière » (année 2026)	GFI luxembourgeois ; fonds sans GFI luxembourgeois	CSSF	eDesk	Attendu. Exemple 2026 : ouverture le 2 mars 2026
Avril–mai 2027	Échéances de la collecte	GFI luxembourgeois ; fonds sans GFI luxembourgeois	CSSF	eDesk	Attendu. Exemple 2026 : 22 avril et 22 mai 2026
31 mai 2027	SRRC des exercices clos au 31 décembre 2026	GFI ; fonds sans GFI luxembourgeois	CSSF	eDesk	Règle confirmée (5 mois)
31 mai 2027	Questionnaire LBC/FT + rapport annuel du RC (année 2026)	FIAR	AED	aed.raif@en.etat.lu	Attendu : le 31 mai est la date récurrente de l'AED ; campagne 2027 non encore publiée
2027, sur invitation	Questionnaire + rapport du RC (année 2026)	FIA non-FIAR invités par l'AED	AED	aed.aif@en.etat.lu	Attendu (cycle 2026 sur invitation)
30 juin 2027	Rapport externe 21/788 des exercices clos au 31 décembre 2026	GFI ; fonds sans GFI	CSSF	eDesk	Règle confirmée (6 mois)
10 juillet 2027	Application de l'AMLR (règlement (UE) 2024/1624) ; transposition de la 6e directive	Toutes les entités assujetties	CSSF / AED	s.o.	Confirmé (EUR-Lex)
S2 2027	L'AMLA sélectionne jusqu'à 40 entités pour une surveillance directe	Entités sélectionnées	AMLA	s.o.	Calendrier confirmé
1er janvier 2028	Début de la surveillance directe de l'AMLA	Entités sélectionnées	AMLA	s.o.	Calendrier confirmé

Le règlement LBC (AMLR), règlement (UE) 2024/1624, s'applique à partir du 10 juillet 2027. L'AMLR range les FIA et leurs AIFM, ainsi que les OPCVM et leurs sociétés de gestion, parmi les entités assujetties. Confrontez votre organisation RR/RC à l'AMLR avant cette date.

Comment RC Insight vous aide

RC Insight est le système d'exploitation de conformité des Responsables du Contrôle. Pour chaque mandat, la plateforme enregistre l'autorité (CSSF ou AED), la date de clôture et le gestionnaire, puis génère les échéances applicables : dates SRRC et 21/788 calculées à partir de chaque clôture, campagne AED du 31 mai, dépôts sur invitation et notifications de changement de RR/RC. Le RC multi-mandats voit toutes ses échéances CSSF et AED dans une seule vue, avec rappels et piste d'audit pour chaque dépôt. Le rapport du RC pour l'AED et le SRRC s'appuient sur les mêmes données de contrôle : un contrôle documenté une fois sert aux deux autorités.

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FAQ

Qui surveille les FIAR luxembourgeois en matière de LBC/FT ?

L'AED surveille les FIAR en matière de LBC/FT. Les FIAR ne sont pas soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF : ils relèvent donc de l'AED en vertu de la loi modifiée du 12 novembre 2004. Le FIAR notifie son RR et son RC à l'AED et lui remet questionnaire et rapport du RC.

Un FIAR est-il surveillé par la CSSF si son AIFM est agréé ?

Non. Un FIAR est surveillé par l'AED en matière LBC/FT même si son AIFM est agréé par la CSSF. L'AIFM relève de la CSSF, le FIAR de l'AED : deux entités, deux autorités, deux jeux d'obligations. Le respect des obligations par l'AIFM n'exonère jamais le FIAR de ses propres obligations LBC/FT.

Qui surveille une SCSp non réglementée en matière de LBC/FT ?

L'AED surveille les FIA luxembourgeois non réglementés, comme les SCSp, SCS ou SCA, car ils ne sont pas soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF. Leur AIFM luxembourgeois, agréé ou enregistré, reste surveillé par la CSSF, qui contrôle aussi les mesures LBC/FT qu'il applique aux FIA gérés. Faites confirmer les structures atypiques.

Quelle est l'échéance du rapport du RC pour l'AED ?

Pour les FIAR, le rapport annuel du RC (PDF signé) et le questionnaire LBC/FT (Excel, données au 31 décembre) sont à remettre au plus tard le 31 mai, fermeture des bureaux, à aed.raif@en.etat.lu. Pour l'année 2025, l'échéance était le 31 mai 2026. Les FIA non-FIAR déposent sur invitation de l'AED, via aed.aif@en.etat.lu.

L'AED exige-t-elle un questionnaire des FIA qui ne sont pas des FIAR ?

Oui, sur invitation. L'AED a étendu ses campagnes aux FIA non-FIAR en février 2025, avec une échéance au 30 juin 2025 pour l'année 2024. Pour 2025, le questionnaire est déposé sur invitation de l'AED via aed.aif@en.etat.lu. L'absence d'invitation n'exonère pas le fonds de ses obligations légales en matière de LBC/FT.

Quelle différence entre la CSSF et l'AED en matière de LBC/FT ?

La CSSF surveille les GFI luxembourgeois et les fonds qu'elle réglemente (OPCVM, OPC Partie II, FIS, SICAR, ELTIF) et travaille via eDesk : Market Entry Form, SRRC et collecte annuelle. L'AED surveille les FIAR et les autres FIA non réglementés et travaille par courriel : formulaire d'identification RR/RC, questionnaire Excel et rapport du RC signé.

Quelle autorité reçoit l'identité du RC ?

Tout dépend de l'entité. Les fonds et GFI surveillés par la CSSF notifient leur RR et leur RC via le Market Entry Form LBC/FT sur eDesk, toute modification étant communiquée préalablement. Les FIAR et autres FIA surveillés par l'AED transmettent le formulaire d'identification RR/RC dans son format d'origine, à la première désignation et à chaque changement.

Sources

Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : version consolidée, CSSF : https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-12-novembre-2004/ · Legilux : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/11/12/n1/jo
Circulaire CSSF 24/854 (SRRC) : https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/cssf24_854eng.pdf
FAQ CSSF sur le SRRC : https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/FAQ-on-the-AML-CFT-summary-report-RC-SRRC.pdf
Circulaire CSSF 21/788 (rapport externe) : https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/cssf21_788eng.pdf
FAQ CSSF Market Entry Form : https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/FAQ-MEF.pdf
FAQ CSSF sur les personnes impliquées dans la LBC/FT (RR/RC) : https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/FAQ_Persons_involved-in-AML_CFT_for_a_Luxembourg_Investment_Fund_or_Investment_Fund_Manager.pdf
CSSF, contrôles LBC/FT appliqués par les GFI aux FIA non réglementés (29 juillet 2021) : https://www.cssf.lu/en/2021/07/aml-cft-controls-applied-to-unregulated-aifs-by-the-ifm/
AED, FIAR (LBC/FT) : https://pfi.public.lu/fr/blanchiment/sf/fiar.html
AED, rapport du RC des FIAR : https://pfi.public.lu/fr/blanchiment/sf/fiar/rcreport.html
AED, questionnaire LBC/FT des FIAR : https://pfi.public.lu/fr/blanchiment/sf/fiar/aml-cft-questionnaire.html
AED, formulaire d'identification RR/RC des FIAR : https://pfi.public.lu/fr/blanchiment/sf/fiar/rr-rc-identification.html
AED, autres FIA (LBC/FT) : https://pfi.public.lu/fr/blanchiment/sf/fia.html
Guide AED pour les FIAR (mars 2023) : https://pfi.public.lu/content/dam/pfi/blanchiment/2023/engl/mars/guide-version-032023-raif.pdf
Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1624/oj

CSSF ou AED : quelle autorité surveille votre fonds luxembourgeois en matière de LBC/FT ? (calendrier 2026–2027)

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